CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1-Généralité
Sauf convention spéciale constaté par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion et l’acceptation des présentes conditions générales de vente sur l’ensemble de nos produits.
Les renseignements portés sur les catalogues, dépliants, caractéristiques techniques, images sont propriétés du fabricant et ne sont données qu’à titre indicatif. Ils peuvent être modifié à tout moments et sans préavis en raison de l’évolution technique ou des conditions économiques.
Ainsi que mentionné sur nos bons de commandes, bons de livraisons et factures, nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente que l’acheteur accepte expressément.
La vente de nos produits est réservée aux professionnels inscrits au Registre du Commerce des sociétés ou au Répertoire des métiers.
2- Ouverture de Compte
L’ouverture de compte dans nos livres implique l’envoi des éléments suivants
- Un extrait K-bis (de moins de 3 mois)
- Un relevé d’identité bancaire
- Un papier à entête avec numéro de TVA intracommunautaire.
Un minimum de 380 euros H.T est prévu pour toute ouverture de compte.
3-Prix
Les prix sont conclus selon les prix en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Les prix peuvent varier en fonction de la modification par nos fournisseurs, de nos conditions d’achat ou variation des parités monétaire intervenant après acceptation de commande.
Le risque de change est à la charge de l’acheteur pour toute exportation.
4- Commande
Toute commande, pour être pris en compte et acceptée résulte d’un bon de livraison. Toute modification du fait de l’acheteur sur une commande ou une livraison peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.
5- Conditions d’acceptations des livraisons par l’acheteur :
- Toutes réclamations sur la qualité du matériel devront, sous peine d’irrecevabilité, être formuler dans un délai d’une semaine suivant la date de livraison.
2 .Le retour du matériel n’est pas acceptable par DIGICORP DISTRIBUTION que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- A chaque matériel présumé défectueux doit être attaché le motif précis du refus.
- Le retour du matériel doit être effectué dans l’emballage d’origine complet et en bon état, au frais de l’acheteur.
- Le matériel ne doit avoir subi aucune détermination pour quelque cause que ce soit (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, de montage ou de démontage, Etc…)
- L’acheteur ne doit apporter aucune modification au matériel
- Le retour du matériel ne pourra se faire qu’en cas d’accord préalable de notre part se traduisant par un numéro de retour.
- Tout matériel retourné sans notre accord et ne mentionnant pas le numéro de retour sera refusé. Toutefois cet accord n’implique aucune reconnaissance de notre responsabilité.
- Tout retour du fait de l’acheteur entraînera une décote minimale de 25% de la valeur facturée à la charge du client. Le matériel doit être neuf et dans son emballage d’origine
6-Délai de Livraison
Les délais de livraison indiqués par DIGICORP DISTRIBUTION sont donnés sans engagement. En cas de force majeure ou d’évènements particuliers pouvant empêché l’exécution de la commande, ainsi que, par suite de difficultés dans les transmissions, où l’entreprise manque de matière première, ou ne peut exécuter une commande :
- Nous avons le droit d’annuler partiellement ou entièrement ou de retarder sa livraison sans que pour autant le client puisse prétendre à un dédommagement quelconque ou l’annulation.
Les frais de livraison résultant des options (Livré le lendemain avant 13 etc…) seront à la charge du client.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur. La livraison peut être effectuée que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard de DIGICORP DISTRIBUTION
7-Transport Assurance
Le matériel est expédié aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
A la réception des colis, des réserves précises et motivées doivent être relevées en présence du livreur, mentionnées sur le récépissé de transport et confirmer au transporteur dans les 3 jours suivant la réception, par lettre RAR (Art.105 du Code de Commerce). L’acheteur doit en informer DIGICORP DISTRIBUTION dans le même délai. Le matériel n’est pas assurer par DIGICORP DISTRIBUTION.
- Pour les commandes supérieures à 380 €net H.T : Frais de transport sont gratuit (sauf option)
- Pour les commandes inférieures à 380 € net H.T : Le client supportera une participation au frais de livraison et de manutention une somme forfaitaire pourra être demandée.
8-Conditions de Paiement
Le matériel est payable au domicile de la société DIGICORP DISTRIBUTION soit :
- Soit au comptant par chèque ou tous autres moyens de paiement que DIGICORP DISTRIBUTION met à la disposition de ses clients
- Soit à 30 jours nets à compter de la date de facturation. Cette condition est soumise à l’acceptation par notre service financier et sous réserve de l’encours accordé par notre assurance crédit.
En cas d’émission de bons de livraison une facture récapitulative, regroupant l’ensemble des commandes du mois, sera établie. L’acheteur ne peut en modifier l’échéance. En cas contraire DIGICORP DISTRIBUTION se réserve le droit de demander en justice la résolution de la vente. Tout refus de notre assurance entraînera le paiement par avance des commandes. La remise de la marchandise à notre transporteur constitue le fait générateur de la facturation, les délais précités s’entent à compter de cette date.
Aucune escompte n'est appliqué lors d'un paiement anticipé.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture autorise DIGICORP DISTRIBUTION, tous ses droits et actions réservés, à suspendre le compte quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’au parfait paiement et à annuler l’escompte éventuellement accordé à l’acheteur sur ladite facture ou bien de demander la résolution de la vente en justice. La résolution frappe toutes les commandes ou factures non payé avant litige. Le défaut de paiement sera considéré comme refus d’acceptation et assimilable à un défaut de paiement.
En cas de non paiement à l’échéance DIGICORP DISTRIBUTION fera courir les intérêts à hauteur de 1 fois et demie le taux légal en vigueur par mois entamé sous réserve d’une mise en demeure préalable à compter du jour d’échéance non respecté. La vente du matériel livré ou en cours de livraison sera résolue de plein droit c'est-à-dire sans qu’il soit besoin de mise en demeure, ce qui interdit à l’acheteur de toute acte de disposition ou tout droit de rétention sur la marchandise et l’oblige au contraire à remettre immédiatement lesdites marchandises à tout mandataires DIGICORP DISTRIBUTION
9-Clause Réserve de Propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980 « relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente » la marchandise vendue reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement du prix par l’acheteur. L’acheteur ne revendra et ne mettra pas en gage la marchandise, tant que la marchandise ne lui a pas été transférée.
10-Garantie
Nos produits sont garantis en générale 24 mois contre le vice de fonctionnement ou défaut de fabrication, cette garantie peut être diminué ou augmenté selon la garantie du fabricant. La garantie est limitée au choix de DIGICORP DISTRIBUTION, soit au remplacement, soit à la réparation du matériel reconnu défectueux La garantie ne sera pas entraînée en cas d’usure normale, de mauvaise utilisation ou manipulation, de réparation par l’acheteur ou d’un tiers.
11- Condition d’emploi
Les dispositions de l’article 10 ne peuvent être invoquées par l’acheteur que pour autant que le matériel soit employé dans des conditions conformes. L’acheteur doit se conformer à la recommandation d’emploi professionnel correspondante ou à défaut, à la notice du fabricant et en tout cas aux règles de l’art en la matière. En cas d’utilisation non-conforme aux spécificités du matériel l’ensemble de la garantie se retrouve nul et non avenu. La responsabilité de DIGICORP DISTRIBUTION et du fabricant ne sera engagée d’aucune façon par l’utilisation et la manipulation des produits. Les frais de d’entrée en nos ateliers sont à la charge du client et les frais de retour à notre charge.
12-Attribution de Juridiction
En cas de contestation, les Tribunaux de BOBIGNY sont les seuls compétents, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de garantie ou de pluralité des défenseurs, les lettres de change ne dérogeant pas la présente clause.
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